Contrat de
licence d'utilisateur final Western Digital
IMPORTANT –
À LIRE ATTENTIVEMENT : Ce
contrat de licence d'utilisateur final (« contrat ») est un contrat
juridique entre vous, en tant que personne physique ou morale (« vous ») et Western
Digital Technologies, Inc. (« WDT »), régissant votre utilisation du logiciel
WDT et de la documentation en ligne ou électronique associée (ce logiciel et sa
documentation seront collectivement désignés ci-après comme « logiciel »).
VOUS
CONVENEZ D'ÊTRE TENUS PAR LES TERMES ET CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT QUI
INCLUT LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE WESTERN DIGITAL PRÉSENTÉE
CI-APRÈS (VOIR SECTION 4) À L'INSTALLATION, À L'ACTIVATION, À LA COPIE OU
À TOUTE AUTRE UTILISATION DU LOGICIEL. SI VOUS NE L'ACCEPTEZ PAS, ABSTENEZ-VOUS
D'INSTALLER, ACTIVER, COPIER OU UTILISER LE LOGICIEL. Ce contrat peut être modifié de
temps à autre par des notifications publiées sur le site web de WDT (www.wdc.com/company/legal/) et vous convenez que ces
notifications vous offrent la possibilité de consulter toute modification de ce
contrat et reconnaissez que vous acceptez d'être lié par les modifications
éventuelles de ce contrat par la poursuite de l'utilisation du logiciel après
publication de ces modifications.
1.
ATTRIBUTION
DE LICENCE
Le logiciel ne vous est pas
vendu mais concédé sous licence d'utilisation. Selon les termes de
ce contrat, WDT vous attribue par la présente une licence personnelle, non exclusive, non transférable (selon la Section
12), révocable et sans possibilité de sous-licence d'utilisation du logiciel exclusivement pour votre usage personnel ou
interne et en liaison avec
l'utilisation du matériel WDT, avec l'autorisation d'effectuer un nombre
raisonnable de copies du logiciel pour sauvegarde personnelle ou interne dans
le cadre de cette utilisation.
2.
RÉSERVATION
DE DROITS
Vous reconnaissez que le logiciel est protégé par
la loi du copyright et autres lois concernant la propriété intellectuelle. WDT
et ses titulaires de licences tiers (« titulaires
de licences ») se réservent tous les
droits concernant le logiciel, sauf pour la licence qui vous est expressément
attribuée à la Section 1. Sauf dans le cadre de cette licence expressément
attribuée, aucun droit, titre, intérêt ou licence sur ou à propos du logiciel,
ne vous est attribué, affecté ou transféré, ni par implication, estoppel ou
autres. Vous vous engagez à ne pas entreprendre d'action pouvant gêner de
quelque façon que ce soit les droits de WDT ou de ses titulaires de licences
sur le logiciel. De plus, les titres, droits de propriété et droits de
propriété intellectuelle sur et à propos de tout contenu utilisé par le
logiciel appartiennent au propriétaire de contenu correspondant et peuvent être
protégés par les lois du copyright ou autres lois applicables. Le présent
contrat ne vous accorde aucun droit sur ledit contenu.
Votre utilisation du logiciel peut vous autoriser à
télécharger et utiliser du logiciel de tiers ou à utiliser des liens vers
des contenus de tiers accessibles par le logiciel (ce logiciel et contenu
seront dénommés collectivement « contenu tiers »). Vous reconnaissez
aussi que la totalité du contenu tiers appartient aux propriétaires respectifs
de ce contenu et peut être protégé par les lois du copyright et autres droits
de propriété intellectuelle applicables. Ni ce contrat ni votre utilisation du
logiciel pour accéder à du contenu tiers ne vous donne quelque droit que ce
soit sur ce contenu tiers. Vous ne pouvez pas utiliser le contenu tiers de façon
non autorisée par le prestataire de services correspondant (« prestataire de
services ») ou propriétaire du contenu. Il est de votre responsabilité de vous
assurer que votre utilisation du logiciel pour l'accès, la reproduction,
l'affichage ou autre utilisation du contenu tiers n'entre pas en infraction
avec les droits de propriété intellectuelle d'un tiers. Vous reconnaissez que vous
pouvez avoir à conclure un contrat séparé avec un prestataire de services ou propriétaire
de contenu, ou respecter les conditions générales d'utilisation d'un prestataire
de services pour accéder à certains contenus tiers ou avoir le droit d'y accéder.
3.
LIMITATIONS
Vous reconnaissez que vous ne devez pas et vous
engagez à ne pas : (a) reproduire le logiciel, excepté tel qu'autorisé
expressément dans l'article 1 ; (b) modifier, adapter, traduire ou créer une œuvre dérivée du
logiciel ; (c) tenter de contourner ou de désactiver le logiciel ou
toute fonctionnalité ou mesure technologique du logiciel par quelque moyen que ce soit ou d'une manière
quelconque ; (d) tenter de décompiler, désassembler, faire de
l'ingénierie à rebours ou tenter d'une quelconque manière de dériver le code
source du logiciel ; (e) distribuer, grever, vendre, louer, donner en
location-bail, octroyer en sous-licence, ni transférer, publier ou divulguer
d'une manière quelconque le logiciel à une tierce partie (excepté dans la
mesure permise par l'article 12) ; (f) retirer ni modifier toute
marque, logo, copyright ou autres notices relatives aux droits de propriété,
légendes, symboles ou labels dans ou sur le Logiciel ou utilisé en connexion
avec le Logiciel ; ou (g) utiliser le Logiciel dans toute manière d'aider
à la violation des droits de Propriété Intellectuelle de tout tiers partie,
incluant, sans s'y limiter, d'autres droits de propriété, secrets commerciaux
et brevets.
Dans certains cas, le logiciel peut permettre
d'utiliser des périphériques de stockage non-WDT. Vous reconnaissez et acceptez que WDT ne fait aucune
affirmation ni garantie concernant la qualité ou les capacités de tels
périphériques de stockage.
Vous reconnaissez
que WDT peut proposer une assistance pour certains périphériques non-WDT et
non pour d'autres ; WDT n'assure aucune garantie que le logiciel est, sera
ou restera compatible avec l'un ou l'autre de ces périphériques de stockage
non-WDT.
4.
MISES À
JOUR ; DONNÉES PERSONNELLES NON IDENTIFIABLES
Vous
reconnaissez que WDT n'a aucune obligation de vous fournir de l'assistance
concernant les mises à jour (définies ci-dessous) du logiciel. Mais WDT peut de
temps à autre publier des versions mises à jour du logiciel, et le logiciel
peut se connecter automatiquement aux serveurs de WDT ou de tiers par
l'Internet pour rechercher la disponibilité de mises à jour du logiciel,
correctifs, ajouts, mises à niveau, améliorations de fonctions, modules
enfichables et nouvelles versions (dénommés collectivement « mises à jour ») et qu'il peut alors soit (1) mettre à jour automatiquement et
électroniquement la version du logiciel que vous utilisez sur votre ordinateur
ou (2) vous offrir la possibilité de le télécharger. En installant le logiciel
sans désactiver toute recherche automatique de mises à jour, vous convenez par
la présente de demander et recevoir automatiquement les mises à jour depuis WDT
ou des serveurs tiers. Vous consentez à ces mises à niveau automatiques et
reconnaissez que les conditions générales de ce contrat s'appliquent à toutes
ces mises à jour.
Le logiciel peut
contenir des fonctions de communication automatique transmettant certaines données personnelles non identifiables à WDT et
associées au fonctionnement du logiciel. Ces informations
peuvent par exemple inclure les paramètres de votre logiciel et la version que vous
utilisez. WDT est susceptible d'utiliser ces informations à des fins de
recherche, notamment l'analyse statistique du comportement global des clients. Vous reconnaissez de plus que WDT n'est pas responsable, ne fait aucune
affirmation ni garantie concernant toutes les données (y compris les données
personnelles) pouvant être partagées avec un prestataire de services ou
propriétaire de contenu. La sécurisation des données que vous fournissez
au prestataire de services ou au propriétaire de contenu est de la
responsabilité de ce prestataire de services ou propriétaire de contenu.
Pour plus d'informations sur
l'utilisation des informations collectées, veuillez lire la Politique
de confidentialité de WDT sur
http://www.wd.com/en/company/corporateinfo/privacy.aspx. Vous acceptez les
termes de la Politique de confidentialité de WDT, qui sont incorporés ici
expressément pour référence.
5.
INFORMATIONS
SUR L'ENREGISTREMENT
Dans le cadre de la procédure d'enregistrement, WDT peut
vous demander des données associées à l'enregistrement, dont votre nom et adresse
e-mail. En fournissant ces données, vous
consentez à leur collecte et utilisation par WDT pour des communications non promotionnelles concernant le produit acheté avec le logiciel (le « produit »), notamment notifications de
disponibilité de mises à jour gratuites, de rappels de produit ou de questions
de sécurité. Vous aurez aussi la possibilité de choisir positivement de recevoir des e-mails et documents promotionnels de la part de WDT et de
ses partenaires commerciaux. En validant l'option de choix positif, vous
consentez à recevoir ces documents promotionnels de WDT et de ses partenaires
commerciaux jusqu'à votre exercice du droit
de désabonnement de ces communications. WDT ne divulguera pas vos données
d'enregistrement à quelque moment que ce soit à des tiers sauf (a) si vous l'avez
spécifiquement
autorisé, (b) sur injonction de justice ou exigences légales, (c) vis-à-vis de
tiers fournissant des services associés pour le compte de WDT et tenus par les
obligations de confidentialité appropriées, (d) dans le cadre d'une action juridique
ou (e) pour un acquéreur de tout ou partie des actions ou actifs de WDT ou
de la division WDT à laquelle se rapporte ce contrat.
6.
RÉFUTATION
DE GARANTIE
LE LOGICIEL VOUS EST FOURNI « TEL
QUEL » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE.
DANS LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, WDT ET SES TITULAIRES DE
LICENCES RÉFUTENT TOUTES GARANTIES EXPLICITES OU IMPLICITES, Y COMPRIS MAIS
SANS LIMITATION TOUTES GARANTIES IMPLICITES DE VALEUR MARCHANDE, D'ADÉQUATION À
UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-INFRACTION AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE DE TIERS OU ENCORE D'ABSENCE DE VIRUS. WDT
NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL CONCÉDÉ SOUS LICENCE RÉPONDRA À VOS ATTENTES OU
SERA EXEMPT D'ERREUR. POUR ÉVITER TOUT DOUTE, WDT NE FAIT AUCUNE AFFIRMATION ET
RÉFUTE TOUTE GARANTIE CONCERNANT TOUT CONTENU TIERS, TOUTE ACTION OU OMISSION
D'UN PRESTATAIRE DE SERVICES OU PROPRIÉTAIRE DE CONTENU. LA TOTALITÉ DU RISQUE
CONCERNANT L'UTILISATION OU LES PERFORMANCES DU LOGICIEL VOUS INCOMBE. VOUS
COMPRENEZ ET CONVENEZ QUE TOUS LOGICIELS, MATÉRIELS OU DONNÉES TÉLÉCHARGÉS OU
OBTENUS AUTREMENT AU MOYEN DE L'UTILISATION DU LOGICIEL LE SONT À VOTRE PROPRE
DISCRÉTION ET À VOS RISQUES ET QUE VOUS SEREZ TENU POUR SEUL RESPONSABLE DE
TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE ORDINATEUR, SYSTÈME OU RÉSEAU, NOTAMMENT LA PERTE OU
LA CORRUPTION DE DONNÉES.
7.
LIMITATION
DE RESPONSABILITÉ
DANS TOUTE
L'ÉTENDUE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS WDT NI SES TITULAIRES
DE LICENCE NE SAURAIENT ÊTRE RESPONSABLES DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS,
ACCESSOIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX, DOMMAGES ET INTÉRÊTS OU AUTRES DE QUELQUE
NATURE QU'ILS SOIENT (Y COMPRIS MAIS SANS LIMITATION LES DOMMAGES POUR
PERTE DE BÉNÉFICES COMMERCIAUX, INTERRUPTION D'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE, PERTE
DE DONNÉES, PANNE DE SYSTÈME INFORMATIQUE, DYSFONCTIONNEMENT OU AUTRE PERTE
PÉCUNIAIRE) SURVENANT DU FAIT DE CE CONTRAT, DE L'UTILISATION OU DE
L'INCAPACITÉ À UTILISER LE LOGICIEL, MÊME SI WDT A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ
DE TELS DOMMAGES. DU FAIT QUE CERTAINS ÉTATS OU JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS
L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU
CONSÉCUTIFS, LA LIMITATION CI-DESSUS PEUT NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLE. EN AUCUN
CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE WDT VIS-À-VIS DE VOUS POUR TOUS LES DOMMAGES
ASSOCIÉS AU LOGICIEL NE SAURAIT DÉPASSER $25. LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET
RÉFUTATIONS QUI PRÉCÈDENT S'APPLIQUENT DANS TOUTE L'ÉTENDUE AUTORISÉE PAR LA
LOI APPLICABLE, MÊME SI UN RECOURS ÉCHOUE DANS SON BUT ESSENTIEL.
WDT NE SAURAIT ACCEPTER
DE RESPONSABILITÉ CIVILE OU PÉNALE POUR TOUTE INFECTION OU CONTAMINATION DE
VOTRE SYSTÈME, DOMMAGE À VOTRE SYSTÈME OU RETARDS, INEXACTITUDES, ERREURS
OU OMISSIONS SURVENANT SUITE À VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL. LE LOGICIEL N'EST
PAS CONÇU POUR ÊTRE UTILISÉ POUR L'EXPLOITATION D'INSTALLATIONS NUCLÉAIRES, LA NAVIGATION AÉRIENNE NI LES SYSTÈMES DE
COMMUNICATIONS OU MACHINES DE CONTRÔLE DE TRAFIC AÉRIEN, NI TOUTE AUTRE MACHINE OÙ LA
DÉFAILLANCE DU LOGICIEL POURRAIT CONDUIRE À DES DÉCÈS OU BLESSURES, À DES DOMMAGES PHYSIQUES OU À L'ENVIRONNEMENT
GRAVES.
8.
DROITS LIMITÉS
DU GOUVERNEMENT AMÉRICAIN
Le logiciel est fourni sous réserve de droits
limités. L'utilisation, la copie ou la divulgation par le gouvernement est
soumise à des restrictions contenues dans le sous-paragraphe (b)(3)(i) de
la clause « Technical Data and Computer Software » de la
DFARS 252.227-7013 ou dans les sous-paragraphes (c) (1) et (2) des
« Commercial Computer Software-Restricted Rights » de la
CFR 48 52.227-19, le cas échéant. Le fabricant est Western Digital Technologies,
Inc., 3355 Michelson Drive, Suite 100, Irvine, CA 92612.
9.
RESTRICTIONS
À L'EXPORTATION
WDT ne fait aucune affirmation concernant
l'adéquation de l'utilisation du logiciel dans votre pays. Vous reconnaissez que ni le logiciel ni les données ou
technologies sous-jacentes ne peuvent être téléchargés ni exportés par
ailleurs ou réexportés vers tout pays soumis
à un embargo commercial américain (ni vers un résident ou ressortissant de ce
pays), actuellement la liste des pays sous embargo commercial américain sont
l'Iran, Cuba, la Syrie, la Corée du Nord et le Soudan ; ni vers une
entité inscrite sur la liste du département du Trésor américain des individus
spécifiquement désignés (Specially Designated Nationals) ni sur le tableau des
interdictions de commande (Table of Denial Orders) du Département du Commerce
américain. En utilisant le logiciel, vous acceptez ce qui précède et affirmez et garantissez que vous ne vous trouvez pas
dans un tel pays ou sous le contrôle
d'un résident ou ressortissant d'un tel pays ou inscrit sur une telle liste.
10.
INDEMNITÉS
Vous vous engagez par la présente à indemniser,
défendre et protéger WDT et ses titulaires de licences contre toutes les
actions en responsabilité civile ou pénale, dommages, réclamations, amendes et
frais (y compris les honoraires et frais d'avocats raisonnables) survenant
suite à une infraction de votre part à ce contrat.
11.
RÉSILIATION
Sans préjudice des autres droits de WDT, ce contrat
sera automatiquement résilié sans préavis en cas de non-respect de vos
obligations dans le cadre de ce contrat. À la résiliation, vous devez cesser
immédiatement toute utilisation du logiciel et détruire toutes les copies de ce
logiciel. En plus de tout autre recours possible pour WDT, vous acceptez que
WDT puisse effectuer une action en recours immédiat en cas d'infraction de
votre part à ce contrat.
12.
TRANSFERT
Vous ne pouvez ni
attribuer ni transférer autrement, juridiquement ou autre, ce contrat ni le
logiciel. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez transférer de façon permanente
tous vos droits couverts par ce contrat à un acheteur du matériel WDT avec
lequel ce logiciel est vendu en offre groupée, à condition que (a) cet acheteur
accepte de prendre à son compte toutes vos obligations dans le cadre de cet
accord et (b) que vous transfériez toutes les copies du logiciel à cet acheteur
et cessiez toute utilisation du logiciel. Ce contrat est conclu entre les
parties et persiste à l'avantage de celles-ci, de leurs successeurs et
attributeurs.
13.
LOGICIEL
OPEN SOURCE
Le
logiciel sous licence désigné peut inclure un logiciel « Open Source » (logiciel informatique distribué sous une forme de
licence permettant le partage, la consultation et la modification par le public
du code informatique). Les restrictions de la section 3 de ce Contrat ne
s'appliquent pas aux logiciels Open Source quand et dans la limite où ils
n'entrent pas en conflit avec les termes du ou des licences du logiciel Open
Source.
14.
DIVERS
Ce contrat constitue la
totalité de l'accord entre les parties concernant son objet et remplace toutes
les interprétations orales ou écrites préalables ou simultanées. Ce contrat
sera régi par les lois de l'État de Californie, sans considération de conflits
de juridiction et vous acceptez de dépendre de la juridiction exclusive de
l'état et des cours fédérales de l'État de Californie. Ce contrat ne sera pas
régi par la Convention des Nations Unies sur les contrats de ventes
internationales de marchandises. Si un terme quelconque de ce contrat devait
être considéré comme non valable ou non applicable par une cour compétente, ce
terme ne serait modifié que dans la stricte mesure nécessaire pour le rendre
applicable sans compromettre son intention, ou détaché de ce contrat si une
telle modification n'est pas possible, les autres termes de ce contrat restant
pleinement opposables et applicables. Une renonciation par l'une ou l'autre partie à un des termes ou conditions générales de ce
contrat ou toute infraction à celui-ci, quelle qu'en soit la circonstance, ne constitue pas
une renonciation à ce terme ou à cette condition ni à une infraction
ultérieure. Les termes de ce contrat qui imposent ou envisagent une application
après la résiliation du contrat restent applicables malgré cette résiliation.
Ni l'une ni l'autre partie ne saurait être considérée comme en défaut ou responsable
des retards, manquement aux obligations (à l'exception de l'obligation de
payer) ou interruptions de service résultant directement ou indirectement de
toute cause située raisonnablement hors de son contrôle. En cas de contestation
de ce contrat, la partie demanderesse se verra rembourser par l'autre des
honoraires et frais de justice correspondants.
4078-705022-D06 Mai 2013